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1976010705 BE

1976010705 7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976010705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

Publication: 26 mars 1976

Numéro: 1976010705

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-07/

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