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1976010604 BE

1976010604 6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976010604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976010604 6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 18 février 1976

Numéro: 1976010604

page: 1754

Dossier numéro: 1976-01-06/

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