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1976010603 BE

1976010603 6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976010603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

Publication: 27 janvier 1976

Numéro: 1976010603

page: 884

Dossier numéro: 1976-01-06/

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