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1976010602 BE

1976010602 6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

Publication: 15 janvier 1976

Numéro: 1976010602

page: 405

Dossier numéro: 1976-01-06/

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