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1975123142 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de fret pour le transport par bateau d'intérieur au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de fret pour le transport par bateau d'intérieur au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française

Publication: 10 février 1976

Numéro: 1975123142

page: 1475

Dossier numéro: 1975-12-31/

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