1975123139
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1975123139 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I - dépenses courantes - du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975123139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123139 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I - dépenses courantes - du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975
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31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I - dépenses courantes - du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975
Publication: 17 janvier 1976
Numéro: 1975123139
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-31/