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1975123131 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue la l'article 2, littéra b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123131 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue la l'article 2, littéra b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue la l'article 2, littéra b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 10 janvier 1976

Numéro: 1975123131

page: 260

Dossier numéro: 1975-12-31/

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