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1975123129 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123129 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 24 mars 1976

Numéro: 1975123129

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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