1975123128
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1975123128 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975123128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123128 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 17 mars 1976
Numéro: 1975123128
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-31/