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1975123127 BE

1975123127 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123127 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 17 mars 1976

Numéro: 1975123127

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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