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1975123126 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123126 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 11 mars 1976

Numéro: 1975123126

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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