1975123125
BE
BE
1975123125 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières syndiques pensionnés à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisatio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975123125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123125 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières syndiques pensionnés à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisatio
Ouvrir la source officielle
31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières syndiques pensionnés à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 11 mars 1976
Numéro: 1975123125
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-31/