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1975123124 BE

1975123124 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123124 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Publication: 11 mars 1976

Numéro: 1975123124

page: 2797

Dossier numéro: 1975-12-31/

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