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1975123123 BE

1975123123 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 1974, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123123 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123123 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 1974, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 1974, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

Publication: 9 mars 1976

Numéro: 1975123123

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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