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1975123122 BE

1975123122 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'equipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123122 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'equipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'equipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

Publication: 9 mars 1976

Numéro: 1975123122

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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