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1975123121 BE

1975123121 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux conditions de travail des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123121 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux conditions de travail des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux conditions de travail des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

Publication: 6 mars 1976

Numéro: 1975123121

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/30

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