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1975123118 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les delais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les delais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage

Publication: 3 mars 1976

Numéro: 1975123118

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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