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1975123116 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123116 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

Publication: 2 mars 1976

Numéro: 1975123116

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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