Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975123115 BE

1975123115 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123115 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

Publication: 2 mars 1976

Numéro: 1975123115

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →