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1975123114 BE

1975123114 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123114 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail

Publication: 28 février 1976

Numéro: 1975123114

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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