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1975123112 BE

1975123112 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123112 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

Publication: 27 février 1976

Numéro: 1975123112

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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