Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975123111 BE

1975123111 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123111 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative à la durée du travail

Publication: 26 février 1976

Numéro: 1975123111

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →