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1975123110 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les montants de certaines indemnités pour les ouvriers occupés dans les bases militaires en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123110 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les montants de certaines indemnités pour les ouvriers occupés dans les bases militaires en Belgique Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les montants de certaines indemnités pour les ouvriers occupés dans les bases militaires en Belgique

Publication: 26 février 1976

Numéro: 1975123110

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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