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1975123108 BE

1975123108 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie de la tannerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123108 31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie de la tannerie Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie de la tannerie

Publication: 24 février 1976

Numéro: 1975123108

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-31/

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