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1975123104 BE

1975123104 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975123104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975123104 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

Publication: 17 avril 1976

Numéro: 1975123104

page: 4928

Dossier numéro: 1975-12-31/

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