1975123002 30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020)

Texte

[Abrogé] <L 2020-02-04/16 , art. 35, 004; En vigueur : 01-09-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 04-02-2020 publié le 17-03-2020

MODIFIE PAR

Loi du 08-05-2013 publié le 03-06-2013

Article modifié : 2

Loi du 30-11-1998 publié le 01-01-1999

Articles modifiés

2; 5