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1975122913 29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975122913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 5 mars 1976

Numéro: 1975122913

page: 2419

Dossier numéro: 1975-12-29/

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