Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975122911 BE

1975122911 29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasseries déposées en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975122911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975122911 29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasseries déposées en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasseries déposées en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 11 février 1976

Numéro: 1975122911

page: 1525

Dossier numéro: 1975-12-29/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →