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1975122910 BE

1975122910 29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975122910
Art. 1 1975122910 29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1989-12-22/30, art. 111, 002; En vigueur : 08-01-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-1989 publié le 29-12-1989

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