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1975122909 BE

1975122909 29 DECEMBRE 1975. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975122909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975122909 29 DECEMBRE 1975. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1975. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

Publication: 20 janvier 1976

Numéro: 1975122909

page: 569

Dossier numéro: 1975-12-29/

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