1975122907 29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal relatif aux indemnités dues à des personnes privées pour l'occupation de leur propriété par des stockages souterrains de gaz et des installations y relatives.

Pour l'occupation du sous-sol à l'intérieur du périmètre d'exploitation d'un site réservoir souterrain destiné au stockage du gaz, la redevance annuelle due aux propriétaires de fonds privés ou aux détenteurs de droits réels attachés à ces fonds est fixée à 3 francs par hectare de terrain compris dans ledit périmètre ou à une fraction proportionnelle de ce montant pour les superficies n'atteignant pas un hectare.

Pour l'occupation des fonds privés en vue de l'établissement de bâtiments ou installations superficielles, la redevance annuelle due aux propriétaires des fonds ou aux détenteurs de droits réels attachés à ces fonds sera égale à la valeur locative normale de la superficie de terrain occupée, sans pouvoir être inférieure à :- 0,25 francs par année et par mètre carré occupé dans des terrains à pâture, de culture ou boisés;- 0,20 francs par année et par mètre carré occupé dans des terrains incultes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz et notamment l'article 12;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques;

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