1975122906 29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

Le délai prévu par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, est fixé a deux ans à compter de la notification prévue par l'article 9, alinéa 3, de la loi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz et notamment l'article 10;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des affaires économiques et de Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques,

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