1975122903
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1975122903 29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1975 fixant le montant des cotisations a payer par les employeurs affilies a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975122903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975122903 29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1975 fixant le montant des cotisations a payer par les employeurs affilies a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1975 fixant le montant des cotisations a payer par les employeurs affilies a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 13 janvier 1976
Numéro: 1975122903
page: 314
Dossier numéro: 1975-12-29/