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1975122406 BE

1975122406 24 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et le tableau y annexé, fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975122406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975122406 24 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et le tableau y annexé, fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et le tableau y annexé, fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

Publication: 23 janvier 1976

Numéro: 1975122406

page: 794

Dossier numéro: 1975-12-24/

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