1975122405 24 DECEMBRE 1975. - Arrèté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales des handicapés.

<Modifie AR 24-12-1974>

<Modifie AR 24-12-1974>

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Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office

1° aux personnes dont le droit à l'allocation ordinaire ou spéciale n'est pas encore fixé par une décision administrative;

2° aux personnes qui bénéficient déjà au 31 décembre 1975 d'une allocation ordinaire ou spéciale, en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciale de handicapés.

Les personnes auxquelles l'allocation ordinaire ou spéciale de handicapé a été refusée sur base de dispositions légales et réglementaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent, afin d'obtenir l'application du présent arrêté, introduire une nouvelle demande dans les formes prescrites par l'article 60, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Cette nouvelle demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite.

Elle produit toutefois ses effets au 1er janvier 1976, si elle est introduite avant le 1er juillet 1976.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 4 et 5, les articles 9 et 10, modifiés par la loi du 6 juillet 1973, l'article 11, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1971 et 27 décembre 1973, et l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés, notamment les articles 2, 3, 4, 5, 17, 18, 19 et 29;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés, donné le 3 novembre 1975;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 1975;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

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