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1975122404 24 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
<Modifie AR 17-11-1969, art. 33, al. 1>
<Modifie AR 17-11-1969, art. 39, §3>
<Modifie AR 17-11-1969, art. 41>
(abrogé) <AR 22-12-1977>
<Modifie L 27-6-1969, art. 11, al. 1>
<Modifie AR 22-3-1971, art. 1>
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux personnes qui bénéficient d'une allocation ordinaire, spéciale, complémentaire ou d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne, par le service qui paie habituellement cette prestation.
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux personnes dont le droit à l'allocation de handicapé n'a pas encore été fixé par une décision administrative.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.
Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 2, § 4, inséré par la loi du 6 juillet 1973, l'article 5, l'article 8, modifié par la loi du 6 juillet 1973, l'article 11, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1971 et 27 décembre 1973 et l'article 13, 1°;
Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 33, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1973, l'article 39, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1973 et 27 décembre 1973, l'article 41, alinéa 2 et l'article 43bis, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1973;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1971 et 27 décembre 1973;
Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 1975;
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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
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