1975122402
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1975122402 24 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1971 créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975122402 24 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1971 créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
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24 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1971 créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Publication: 4 février 1976
Numéro: 1975122402
page: 1280
Dossier numéro: 1975-12-24/