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1975122303 23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1973 fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975122303 23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1973 fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1973 fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales

Publication: 31 janvier 1976

Numéro: 1975122303

page: 1132

Dossier numéro: 1975-12-23/

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