1975122302
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1975122302 23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande [de l'Administration de l'expertise médicale], et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975122302
Art. 1 1975122302 23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande [de l'Administration de l'expertise médicale], et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations
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Texte
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-10-2024 publié le 24-10-2024
Articles modifiés
INTITULE; 10
Arrêté royal du 14-12-2018 publié le 14-01-2019
Article modifié : 7
Arrêté royal du 11-01-2007 publié le 09-02-2007
Article modifié : 10