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1975122208 22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 57, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Texte législatif (4 Articles)
La notion de rémunération, visée à l'article 57, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970, correspond à celle qui est retenue pour l'application de la législation concernant la sécurité sociale, à laquelle l'employeur est soumis en raison de l'occupation de l'ouvrier ou d'un autre travailleur intéressé.
L'arrêté royal du 17 juillet 1974 pris en exécution de l'article 57 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.
Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Baudouin, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives à la répartition des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnés le 3 juin 1970, notamment les articles 23 et 57;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'Avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons