1975122205 22 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal accordant, pour l'année 1976, une allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Une allocation de 3 600 F est accordée à charge du Fonds des maladies professionnelles aux bénéficiaires d'une allocation supplémentaire ou spéciale visée aux articles 1 et 4 de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.L'allocation est payée pour moitié en juin 1976 et pour moitié en décembre 1976. Cette moitié ne peut cependant pas être supérieure à 25 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 23 et l'article 45, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 1974;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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