1975121924
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1975121924 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique par sondage relative à l'année 1975 concernant certaines données sur les véhicules à moteur des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975121924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121924 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique par sondage relative à l'année 1975 concernant certaines données sur les véhicules à moteur des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers
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19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique par sondage relative à l'année 1975 concernant certaines données sur les véhicules à moteur des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers
Publication: 16 avril 1976
Numéro: 1975121924
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-19/