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1975121923 BE

1975121923 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121923 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

Publication: 6 avril 1976

Numéro: 1975121923

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-19/

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