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1975121920 BE

1975121920 19 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121920 19 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage" Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

Publication: 12 mars 1976

Numéro: 1975121920

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-19/

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