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1975121918 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121918 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

Publication: 9 mars 1976

Numéro: 1975121918

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-19/

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