1975121909
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1975121909 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, à partir du 1er juillet 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975121909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121909 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, à partir du 1er juillet 1975
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19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, à partir du 1er juillet 1975
Publication: 27 janvier 1976
Numéro: 1975121909
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-19/