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1975121906 BE

1975121906 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121906 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

Publication: 24 janvier 1976

Numéro: 1975121906

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-19/

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