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1975121901 BE

1975121901 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 30 juin et 30 septembre 1975, conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121901 19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 30 juin et 30 septembre 1975, conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 30 juin et 30 septembre 1975, conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts

Publication: 1 janvier 1976

Numéro: 1975121901

page: 30

Dossier numéro: 1975-12-19/

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