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1975121708 BE

1975121708 17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121708
Art. 1 1975121708 17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales et l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972, sortiront leur plein et entier effet. <voir CN : 1961-12-02/30>

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