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1975121707 BE

1975121707 17 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121707 17 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publication: 25 décembre 1975

Numéro: 1975121707

page: 16453

Dossier numéro: 1975-12-17/

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